Jugement civil sur requête tenant lieu d'acte de naissance
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
C'est un acte délivré par un tribunal visant à suppléer l'absence d'un acte de naissance.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
L'intéressé lui-même, ses parents ou proches s'il est mineur.Conditions
Tout individu ne disposant pas d'un acte de naissance ou ses parents (s'il est mineur).Pièces à fournir
Les documents suivants sont déposés au greffe du tribunal compétent :- Une demande adressée au président du tribunal du lieu de naissance du demandeur;
- Une fiche de déclaration postnatale délivrée par la sage-femme ou l'agent de santé ayant assisté à l'accouchement.