Enregistrement des hypothèques
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
Les propriétaires des navires peuvent constituer sur ceux-ci une sûreté en garantie du paiement d'une dette.Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Des Affaires Maritimes (DAM)B.P. 34771, Lomé, Togo. 22 21 41 61 [email protected]