Service Public
de l'administration togolaise

Description

C’est une procédure qui permet aux ONG de bénéficier des avantages et privilèges fiscaux et douaniers sur les formalités de dédouanement du matériel acquis dans le cadre de leurs actions sociales et humanitaires.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

Toute ONG nationale, internationale ou étrangère détentrice d’un Accord-Programme en cours de validité et opérationnelle sur le terrain.

Conditions

• Disposer d’un accord-programme en vigueur ;
• Avoir transmis son dernier rapport d’activités et rapport financier, trois (03) mois avant la date de soumission d’une demande d’exonération ;
• Avoir ses actions sur le terrain alignées sur la politique du gouvernement et qui ont un impact réel et pérenne sur les conditions de vie des populations ;
• Faire l’objet d’un suivi régulier ;
• Soumettre des déclarations annuelles et un rapport sur les livres de comptes vérifiés par un auditeur certifié (à la charge de l'ONG) ;
• Disposer d’un compte bancaire et opérer des transferts à travers des institutions financières agréées par l’Etat.

Pièces à fournir

Il vous faudra fournir les pièces suivantes :

1. Lettre de demande d’exonération adressée au Ministre de la Planification du Développement et de la Coopération ;
2. Accord-Programme en cours de validité ;
3. Carte d’identité du premier responsable ou dirigeant de l’ONG ;
4. Numéro d’Immatriculation Fiscale (NIF) ;
5. Etat Modèle A (Signé et cacheté) ;
6. Certificat de don (en cas de don) ;
7. Facture pro-forma (en cas d’achat) ;
8. Connaissement ;
9. Liste de colisage ;
10. Document de valeur en douane (véhicules, charrues) ;
11. Attestation du ministre de la santé pour le matériel sanitaire ;
12. Rapport bilan d’activités sur les deux (02) dernières années (s'il s'agit d'une première demande d'exonération)
13. Rapport sur la destination des biens, matériels et équipements exonérés du droit de Douane et de la TVA (s'il s'agit d'un renouvellement d'exonération) ;
14. Attestation de l'autorité locale du lieu de destination des biens exonérés (s'il s'agit d'un renouvellement d'exonération) ;
15. Déclaration des sources de financement (Programmes/projet/objet du financement, bénéficiaires/commune/préfecture/région /, nom et adresse du partenaire financier, coût total du projet (F CFA), période/date, références du financement (copie des transferts, virements, les décharges pour les remises en espèces) dûment signé;
16. Pièces justificatives des activités
    • Pour les ateliers/séminaires/ formations, etc. (fournir les copies du budget, de la liste de présence et d’émargement);
    • Pour les remises de matériels/équipements/ouvrages ou de fonds (fournir les copies des attestations de réceptions de matériel/équipement/ouvrages ou les décharges de remise de fonds par les bénéficiaires)
    • Pour les transferts de fonds (fournir les pièces justificatives des transferts de fonds et la liste des bénéficiaires);
    • Joindre les copies des chèques émis sur la période sous revue
17. Etats financiers certifiés par un auditeur agréé
    • Citer les audits réalisés des deux (02) dernières années (audits sur les projets et audit annuel de la structure)
    • Joindre les relevés bancaires sous revue et les copies des transferts effectués par les partenaires
    • Présenter la lettre d’attestation de l’audit annuel signée par un expert-comptable et l’opinion de l’auditeur.
18. Plan de situation géographique du siège de l'ONG

1. Lettre de demande d’exonération adressée au Ministre de la Planification du Développement et de la Coopération ;
2. Accord-Programme en cours de validité ;
3. Carte d’identité (carte de séjour pour les étrangers) du Responsable ou du représentant au Togo ;
4. Acte de nomination du représentant de l’ONG au Togo ;
5. Numéro d’Immatriculation Fiscale (NIF) ;
6. Etat Modèle A (Signé et cacheté) ;
7. Certificat de don (en cas de don) ;
8. Facture pro-forma (en cas d’achat) ;
9. Connaissement ;
10. Liste de colisage ;
11. Document de valeur en douane (véhicules, charrues) ;
12. Attestation du ministre de la santé pour le matériel sanitaire ;
13. Rapport bilan d’activités sur les deux (02) dernières années (s'il s'agit d'une première demande d'exonération)
14. Rapport sur la destination des biens, matériels et équipements exonérés du droit de Douane et de la TVA (s'il s'agit d'un renouvellement d'exonération) ;
15. Attestation de l'autorité locale du lieu de destination des biens exonérés (s'il s'agit d'un renouvellement d'exonération) ;
16. Déclaration des sources de financement (Programmes/projet/objet du financement, bénéficiaires/commune/préfecture/région /, nom et adresse du partenaire financier, coût total du projet (F CFA), période/date, références du financement (copie des transferts, virements, les décharges pour les remises en espèces) dûment signé;
17. Pièces justificatives des activités
    • Pour les ateliers/séminaires/ formations, etc. (fournir les copies du budget, de la liste de présence et d’émargement);
    • Pour les remises de matériels/équipements/ouvrages ou de fonds (fournir les copies des attestations de réceptions de matériel/équipement/ouvrages ou les décharges de remise de fonds par les bénéficiaires)
    • Pour les transferts de fonds (fournir les pièces justificatives des transferts de fonds et la liste des bénéficiaires);
    • Joindre les copies des chèques émis sur la période sous revue
18. Etats financiers certifiés par un auditeur agréé
    • Citer les audits réalisés des deux (02) dernières années (audits sur les projets et audit annuel de la structure)
    • Joindre les relevés bancaires sous revue et les copies des transferts effectués par les partenaires
    • Présenter la lettre d’attestation de l’audit annuel signée par un expert-comptable et l’opinion de l’auditeur.
19. Plan de situation géographique du siège de l'ONG

Étapes

1. Remplir en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « soumettre ».
2. Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises au Ministère de la Planification du Développement et de la Coopération qui procède à une vérification de vos données.
   • en cas d’erreur ou de non-conformité d’une information que vous avez fournie, le Ministère de la Planification du Développement et de la Coopération envoie sur votre compte utilisateur une notification ainsi que le formulaire précédemment rempli, tout en vous spécifiant l’erreur à corriger. Une fois l’erreur corrigée, vous pouvez effectuer une nouvelle soumission ;
   • au cas où les informations fournies sont correctes et conformes, le Ministère du Plan vous établit l’Etat Modèle ‘’A’’.
3. Une notification vous est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par e-mail pour vous informer de la disponibilité de l’Etat Modèle ‘’A’’ dans votre compte.
4. Accéder à votre compte pour télécharger le fichier.