Service Public
de l'administration togolaise

Description

L'accord-programme permet aux ONG de bénéficier des exonérations sur leurs transactions fiscales et douanières. Il est signé entre une ONG et le gouvernement par le biais du Ministère chargé de la planification pour une durée de deux ans renouvelable.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

 Toute ONG nationale, internationale ou étrangère disposant d’une attestation de reconnaissance de la qualité d’ONG datant d’au moins deux ans.

Conditions

Toute ONG dûment constituée, dont les projets de développement sont alignés avec les priorités nationales et produisant des impacts réels sur le bien-être des populations, est autorisée à signer un accord-programme avec le gouvernement à travers le ministère chargé de la planification, après une période probatoire d’au moins un (01) an (article 10 du décret n° 2022-002/PR du 05 janvier 2022) s’engager à déclarer ses sources de financement conformément aux dispositions ;

Pièces à fournir

Il faudra fournir les pièces suivantes :

1. Lettre de demande de signature (ou de renouvellement) de l’accord-programme adressée à Monsieur le Ministre de la Planification du développement et de la coopération ;
2. Copie légalisée de l’Attestation de reconnaissance de la qualité d’ONG nationale ;
3. Copie de la pièce d'identité des trois (03) premiers responsables ou dirigeants de l’ONG
4. CV dûment signé du premier responsable ou dirigeant de l’ONG ;
5. Rapport bilan d’activités des deux (2) années antérieures conformément au canevas type officiel du MPDC ;
6. Plan d’actions des trois (03) années à venir avec description précise des projets notamment : intitulés, localisation, coûts, bénéficiaires, résultats attendus, responsables, programmation temporelle(voir canevas officiel de rapportage) ;
7. Déclaration des sources de financement (Programmes/projet/objet du financement, bénéficiaires/commune/préfecture/région, nom et adresse du partenaire financier, coût total du projet (F CFA), période/date, références du financement (copie des transferts, virements, les décharges pour les remises en espèces) dûment signé;
8. Pièces justificatives des activités
   • Pour les ateliers/séminaires/ formations, etc. (fournir les copies du budget, de la liste de présence et d’émargement);
   • Pour les remises de matériels/équipements/ouvrages ou de fonds (fournir les copies des attestations de réceptions de matériel/équipement/ouvrages ou les décharges de remise de fonds par les bénéficiaires)
   • Pour les transferts de fonds (fournir les pièces justificatives des transferts de fonds et la liste des bénéficiaires);
   • Joindre les copies des chèques émis sur la période sous revue
9. Etats financiers certifiés par un auditeur agréé
   • Citer les audits réalisés des deux (02) dernières années (audits sur les projets et audit annuel de la structure)
   • Joindre les relevés bancaires sous revue et les copies des transferts effectués par les partenaires
   • Présenter la lettre d’attestation de l’audit annuel signée par un expert-comptable et l’opinion de l’auditeur.
10. Copie de l’accord-programme échu (s'il s'agit d'un renouvellement) ;
11. Plan de situation géographique du siège de l’ONG .

1. Lettre de demande de signature (ou de renouvellement) de l’accord-programme adressée à Monsieur le Ministre de la Planification du développement et de la coopération ;
2. Copie légalisée de l’Attestation de reconnaissance de la qualité d’ONG étrangère au Togo ;
3. Cv de trois (03) membres fondateurs ou dirigeants de l’ONG au Togo dûment signés ;
4. Acte de nomination du représentant de l’ONG au Togo
5. Copie de la pièce d’identité (carte de séjour pour les étrangers) du représentant de l'ONG au Togo ;
6. CV du représentant de l'ONG au Togo dûment signé ;
7. Rapport bilan d’activités des deux (02) années antérieures conformément au canevas type officiel du MPDC ;
8. Plan d’actions des trois (03) années à venir avec description précise des projets notamment : intitulés, localisation, coûts, bénéficiaires, résultats attendus, responsables, programmation temporelle (voir canevas officiel de rapportage) ;
9. Déclaration des sources de financement (Programmes/projet/objet du financement, bénéficiaires/commune/préfecture/région /, nom et adresse du partenaire financier, coût total du projet (F CFA), période/date, références du financement (copie des transferts, virements, les décharges pour les remises en espèces) dûment signé;
10. Pièces justificatives des activités
    • Pour les ateliers/séminaires/ formations, etc. (fournir les copies du budget, de la liste de présence et d’émargement);
    • Pour les remises de matériels/équipements/ouvrages ou de fonds (fournir les copies des attestations de réceptions de matériel/équipement/ouvrages ou les décharges de remise de fonds par les bénéficiaires)
    • Pour les transferts de fonds (fournir les pièces justificatives des transferts de fonds et la liste des bénéficiaires);
    • Joindre les copies des chèques émis sur la période sous revue
11. Etats financiers certifiés par un auditeur agréé
    • Citer les audits réalisés des deux (02) dernières années (audits sur les projets et audit annuel de la structure)
    • Joindre les relevés bancaires sous revue et les copies des transferts effectués par les partenaires
    • Présenter la lettre d’attestation de l’audit annuel signée par un expert-comptable et l’opinion de l’auditeur.
12. Copie de l’accord-programme échu (s'il s'agit d'un renouvellement) ;
13. Plan de situation géographique du siège de l’ONG .

Étapes

1. Remplir en ligne sur la présente plateforme le formulaire associé à cette procédure. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Faire la demande en ligne ».
2. Les informations fournies lors du remplissage du formulaire sont transmises au ministère de la Planification du développement et de la coopération qui procède à une vérification de vos données.
   • en cas d’erreur ou de non-conformité d’une information que vous avez fournie, le Ministère du Plan envoie sur votre compte utilisateur une notification ainsi que le formulaire précédemment rempli, tout en vous spécifiant l’erreur à corriger. Une fois l’erreur corrigée, vous pouvez effectuer une nouvelle soumission.
   • au cas où les informations fournies sont correctes et conformes, le Ministère du Plan vous envoie dans votre compte utilisateur une notification de demande de paiement.
3. Payer les frais via les moyens de paiement mobile (©Flooz, ©Tmoney) et bancaire (©Visa, ©Mastercard) offerts par la plateforme.
4. Au cours de l’étude de votre dossier, au cas où une information manquante ou une incohérence est identifiée, une notification vous est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par e-mail tout en vous spécifiant l’information manquante ou l’incohérence. Vous pouvez soumettre les compléments d’informations sur la plateforme.
5. Une notification vous est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par e-mail pour vous notifier de la visite terrain.
6. Prendre rendez-vous pour la visite terrain
7. Une notification vous est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par e-mail pour vous demander de passer au Ministère du plan pour la signature du protocole d’accord programme.
8. Une notification vous est envoyée sur votre compte utilisateur, par SMS et par e-mail pour vous informer de la disponibilité de l’accord programme dans votre compte.
9. Accéder à votre compte pour télécharger le fichier.